Vu, 1° à 28°) les requêtes enregistrées le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 822, présentée par Mme Anne-Marie ROBLOU, demeurant 14, rue du Gâtinais, cedex

Denis Z..., demeurant 1400 Angelwing Place Frederick, MD 21702 - USA, Mme anne-Marie D..., demeurant 910 Canal Drive Mclean, Va 22102 - USA, Mme Dominique E..., demeurant ... - USA, Mme U...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Noisy-le-Grand n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Noisy-le-Grand.

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ...

pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée pour Mme Julien Y..., demeurant au Bourg de Sainte-Anne-surVilaine, Le Grand Fougeray (35390), Mlle

magasins Sainte-Anne, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

François et Jean-Charles X..., demeurant, respectivement, quartier Moly-Sabat à Sablons (38550) et rue Anne d'Angar, à Sablons (38550) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Article 2 : L'Etat versera à Mmes Anna B et Nathalie A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de Noisy-le-Grand a délivré à M. et Mme B... et Anne-Marie A... le

Article 3 : Les conclusions présentées par la société ajaccienne des grands magasins et autre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, Mme Anne Lazar Sury, M. Jean-Dominique Langlais, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.

Copie en sera adressée à la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 juillet 2022.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE CONCERTATION ET DE PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT ET LES TRANSPORTS, dont le siège est mairie de Juvigny à Juvigny (74140), le GAEC PRE DE LA GRANGE

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1959 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...

D G, premier dénommé, pour l'ensemble des demandeurs de première instance, et à la commune de Ville-la-Grand.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025.