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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006154
6 avril 2007
Amara A, né en 1953 à Kounghany (Sénégal, département de Bakel), a épousé le 20 décembre 1980 Mme Khadidiatou B, née le 20 septembre 1964 à Golmy (Sénégal, département de Bakel) ; qu'ils ont eu ensemble
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245414
18 janvier 2006
pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1 SS
CETAT:CETATEXT000008145048
30 décembre 2002
présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214123
1 avril 2005
2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405
5 avril 2023
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2021, 21 mars, 25 mai et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183703
30 juillet 2003
séjour sur le territoire français 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000008225866
10 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494610
21 janvier 2011
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 mars
CETAT:CETATEXT000008086243
5 mai 2000
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samba Dado X..., demeurant chez M. Seydou X..., ... ; M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494757.20250305
5 mars 2025
A a contracté mariage avec Mme B C, ressortissante sénégalaise résidant habituellement à l'étranger, le 5 août 2021 à Dakar (Sénégal).
CETAT:CETATEXT000020936374
17 juillet 2009
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2009 du consul général de France à Dakar (Sénégal
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018503473
20 mars 2008
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès à
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630637
28 décembre 2009
qui suit l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures
CETAT:CETATEXT000008258624
9 décembre 2005
la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars
ECLI:FR:CECHS:2025:494270.20250207
7 février 2025
Par un bordereau du 10 mars 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M.
CETAT:CETATEXT000039217463
10 octobre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778470
5 mai 2008
. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
10 SS
CETAT:CETATEXT000007981750
7 avril 1999
22-I de l'ordonnance précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000007961440
9 décembre 1998
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai
3 SS
CETAT:CETATEXT000008084243
30 juin 2000
EL A..., à qui un refus de titre de séjour a été opposé le 11 mai 1998, n'a formé aucun recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 19 mai 1998 ; que ladite décision était devenue définitive
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