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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492602.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Mmes A et Mathilde C ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences à verser à chacune
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623957
5 juin 1987
5 juin 1987
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, médecin ophtalmologiste, a apporté les 722 actions de la société anonyme Clinique Mathilde dont il était propriétaire, évaluées à la somme de 577 600 euros, à la société Mathilde Médical Développement
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007867877
26 septembre 1994
26 septembre 1994
Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Anne X..., Mme Elizabeth Y... et de Mme Mathilde Z..., - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465043.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B D au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1703069-1800684 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621671
28 septembre 1988
28 septembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mathilde X..., demeurant ...
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452011.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
à l'année 2012 et des majorations correspondantes et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants. / En cas de cession
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467882.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 mars 2023.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464884.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période correspondant aux années 2014 et
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452145.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
10 juillet 2020
ne dépassent pas 40 µg/m3 en moyenne par année civile, au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461122.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
2014 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958614
5 mai 2011
5 mai 2011
ajoutée, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison de l'apport au cours de cette même année de deux fonds de
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064615
15 février 2016
15 février 2016
qu'aux termes du I de l'article 310 H de l'annexe II au code : " La valeur locative moyenne communale prévue au 4 de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701766
28 novembre 2012
28 novembre 2012
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; qu'à cette fin, elle a notamment déduit, pour le calcul du montant de la valeur ajoutée défini par l'article 1647 B sexies du code général
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
2015, qui s'appuie sur les données sociodémographiques de l'année 2014 ainsi que, s'agissant des déplacements, sur l'enquête déplacements grand territoire (EDGT) de l'année 2007 pour les territoires français
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041129
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259700
30 septembre 2015
30 septembre 2015
en cours et l'année précédente sont erronées, sans que ne soit intervenu de changement de consistance ; 2.
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