lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------

Lambert demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 1er du décret

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

CI-DESSUS LE 26 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA CREATION, AU FONCTIONNEMENT

R. 11-4, dès lors que les personnes intéressées n'ont pas été empêchées de présenter leurs observations ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement : "à pour les grandes

Aux termes de l'article L. 1212-1 du même code : " Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il expose que par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L.750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

ou plusieurs enfants nés ou à naître ; qu'aux termes de l'article L. 262-7-1 introduit dans ce code par l'article 135 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Par dérogation au 1° de l'article

PIANNELLI : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de ces délibérations : "sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de

en méconnaissance de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 5.

L. 120-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 6.

R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces