Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7.

24 A0040 à la SARL Seixo Promotion Toulouse pour la réalisation de quarante-cinq logements sur les parcelles cadastrées section H n°1208, 1212, 1210, 1215 et 1213 situées rue du Petit Paris ; 2°)

Par dernières conclusions en défense n° 2 déposées à l'audience de procédure du 6 mai 2025, PHILIPS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1218, 1231 et suivants du code civil

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

Armand B... et donné ensuite à bail à M. et Mme Z...; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du

la condition d'existence et d'exécution de l'autre (manque de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet d'étendre

1218 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 5 avril 2023.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Aux termes de l'article L. 1218-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail