sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, du dégrèvement pour investissements nouveaux prévu à l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, a également demandé à bénéficier, après avoir constaté une diminution de ses bases imposables

. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans

271-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 242-0 G DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 1.119.948,92 F ; QUE, LE REMBOURSEMENT DEMANDE LUI AYANT

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...2.

" a, par lettre du 13 janvier 1982, d'ailleurs postérieure à l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, reconnu, en ce qui concerne l'imputation

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUES

du ministre, a annulé ce jugement et remis les impositions litigieuses à la charge de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable

A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE LE SIEUR ...

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au code général

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES

de ces versements, comme charges normales, que dans cette limite ; Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts