L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles

242 du Code civil ; qu'en deuxième lieu en énonçant que les faits délictueux imputés à Mme A. et ayant justifié la condamnation de celle-ci à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, "pour

L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur version applicable au litige, les indemnités transactionnelles visant à compenser

, conformément aux dispositions combinées des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts et sont également exclues de l’assiette de la CSG/CRDS à

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

étant domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité

étant domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-7 du code de la sécurité

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

de l'article 283 du code général des impôts () ". 2.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

TENDAIT A SE VOIR RECONNAITRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'IMPUTER SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE