EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 DANS LE PAVILLON N° 51 A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS

DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE CHIFFREES A 51 300 000 F, SAUF A PARFAIRE ; - LES CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; - ORDONNE UNE EXPERTISE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 51 369 et 51 370 de M.

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME CADUCS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU MEME CODE, LES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ASSIGNES

R. 123 du code électoral ; 3.

XA... à lui verser la somme de 9 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

R. 752 51 du même code : " (...)

R. 752-51 de ce code, dans sa version alors applicable : " (...)

R. 752-51 du même code : " (...)

L. 52-11-1 du même code à 51 524,68 euros et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer M.

Abbiaci,51, rue Jourdan à Fréjus (83600) ; M.

R. 752-51 du même code : " (...)

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

R. 752-51 du même code : " (...)