L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, qui fixent, respectivement, les conditions de l'habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et A. 752-1 ; - le code de justice administrative.

R. 752-7 du code de commerce et par l'arrêté du 21 août 2009 susvisé, notamment son annexe 2, que le demandeur soit tenu de l'accompagner de renseignements de cette nature ; qu'en tout état de cause,

-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci comporte

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 752-25 du code de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre " ; que si le IV de l'article R. 752-7

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

alinéa de l'article L. 750-1 ; (

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 750-6, R. 752-7 et R. 752-51 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

9 janvier 2012 recueillis par le commissaire du gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; En ce qui concerne la composition du dossier : 3.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

, les avis du 6 juin 2012 recueillis par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-19 du code de commerce : " Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 752-15, à la suite de modifications substantielles du

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code