pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du CJA, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une

Considérant que si le protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation

refus prévus par l'article L. 741-4 du code précité et sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 742-6 de ce même code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

que le droit d'asile constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code

A a saisi le juge des référés, dès lors que ce dernier s'est abstenu de faire usage des dispositions de l'article L. 522-3 du code précité, a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, comme l'exige

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

11, l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat auprès duquel la demande d'asile a été présentée ; que l'Etat membre requis doit, comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 11, statuer lui-même

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

O...-P...K..., M. B... D..., M.

la loi du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence " doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 " de ladite convention, font valoir que la loi de prorogation n'en

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du même code : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 731-1 de ce code :

A...réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E, K, M, O, Q, S et T, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.