sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1992 et 21 janvier 1993, présentés pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LA BALME

Article 2 : La COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de La Balme-de-Sillingy. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

sommaire, enregistrée le 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Compagnie Hôtelière de Nice, Couronne Arenas, Hotelop Nice Grand Arenas et Balm

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de classer le lanceur de balles

serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions sur les électeurs, d'une part en adressant à ceux-ci diverses circulaires, d'autre part, en organisant, le 19 mars, un bal

2021 ainsi que le 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm

2021 ainsi que le 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie Hôtelière de Nice, la société Couronne Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

de la cour administrative d'appel de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de La Balme

RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR

Vu la procédure suivante : La société distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de La Balme-de-Sillingy

. ; Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant chemin de la Montagne à La Balme-de-Sillingy (74330) ; Mme

QU'IL ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", dont le siège est à Château des Balmes

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la Fédération française de hand-ball, - les conclusions de M.

tendant à : 1°) l'annulation de la décision du 24 mars 2001 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a retiré au COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE DU SUD DE BASKET-BALL