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Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Bancel est rejeté.

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Vu la procédure suivante : La société Babel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

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D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL

1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1974, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a condamné l'entreprise Bancel

Par un arrêt n° 19BX00083 du 12 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI du château de Bannes contre ce jugement.

Jacques Y, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à la batellerie n° 2002-02 du 10 janvier 2002 pris par le directeur, chef du service

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X..., demeurant Neuilly l'Evêque à Bannes (52360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne statuant en

DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;

Limoges a rejeté sa protestation à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 juin 2008 pour l'élection d'un membre du conseil municipal dans la commune de Saint-Christophe-en-Bazelle

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Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Bassel X..., élisant domicile chez M. Marc Y..., ... ; M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, de la SCP Boulloche, avocat de la société Babel et de la SCP Coutard,

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.