. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Révision des évaluations - Tardiveté de la réclamation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

La société Sepur, candidate, a été informée le 25 septembre 2018 du rejet de son offre comme anormalement basse.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

jugement du 21 mai 1974 par lequel le tribunal administratif d'orleans a, d'une part, renvoye le sieur neveu qui l'avait saisi d'une demande en decharge de la contribution fonciere des proprietes non baties

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

AVAIT OBTENU, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE, DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AUX IMMEUBLES SIS ... ...

UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° REMETTRE A LA CHARGE DE MME X...

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impôt supérieur au montant du loyer perçu.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles - Montant de l'impot supérieur au montant du loyer perçu.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1986 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des propriétés bâties, et des propriétés non bâties.

FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES