cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la société anonyme BAUDIN

Baudouin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

projets, dont le siège est 5 cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison Cedex (92851), la société GTM génie civil et services, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) et la société Baudin

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Jean-Baudoin G..., demeurant ..., M. Pierre-Alain J..., demeurant ..., M. Denis K..., demeurant ..., M. Maurice L..., demeurant ..., M. Gérard M..., demeurant ..., M.

Baudouin Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... a été présentée par Me Jean-Baudouin Shibaba ; qu'invité par le secrétaire adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 2 janvier

El Hassan X..., demeurant 5, bis rue Baudin à Beaucaire (30300) ; M.

médecine pendant un an ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

Lesourd, Baudin, avocat du Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales, - les conclusions de M.

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au 35/37 rue Baudin

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision notifiée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 1992, reprenant

DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est à la Maison des Syndicats, place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), représenté par son secrétaire général en exercice. Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T.

le territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS", - les conclusions de M.