Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELLIN, dont le siège social est à la Chaponnerie à Lusignan (86600) ; la SOCIETE BELLIN

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Moncé-en-Belin demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Article 2 : Le SYNDICAT DES EAUX DE CHARENTE-MARITIME versera au groupement SAS Bellin - EURL MUTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Laigné-en-Belin ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Grégory A le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement à raison de l'accomplissement de son demi-temps de service au lycée Edouard Belin de Vesoul au titre de l'année scolaire 2008

REQUETE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA S. A.

Article 2 : La demande présentée par Mlle Bellil devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Y..., demeurant Kernivaigne à Riec-sur-Belon (29124) ; M.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI 1 Terrasse Bellini la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de bâtiments situés 12, avenue Edouard Belin

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Bellon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL Bellane Energie au titre des mêmes dispositions.

laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux, 1°) réformant un arrêté du 19 décembre du Préfet de Paris, a fixé le prix de journée de l'hôpital Léopold Bellan

Industrie, puis à la société Bellane Energie ; que M.

l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 27 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé à la direction de la société des Laboratoires Roger Bellon

part, d'ordonner à l'administration de produire le relevé de propriété indiquant les bases d'imposition du supermarché et de la station de carburant qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Belin-Beliet

jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 1993 en ce qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 29 novembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Gouy-sous-Bellonne

Jacques X..., Christian Y..., André Z..., Georges A..., Michel B..., élisant tous domicile à l'école nationale d'aviation civile 7, avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le