D A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le maire de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) a délivré à la SCI Bigolet un permis

son maire domicilié en cette qualité à la mairie (11200) Bizanet ; la COMMUNE DE BIZANET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Vu la procédure suivante : Les communes de Maninghem et d'Hucqueliers ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Bimont à leur verser, à chacune, une somme de 110 000 euros

BIGONI ET FILS", DONT LE SIEGE EST A RUAUX VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Henri X..., demeurant ... de Magret à Bizanet (11200) ; M.

Les données biométriques collectées à l'occasion de la création du compte sont quant à elles détruites.

en réplique, enregistrés les 13 juin 2014 et 1er juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Aderanet, la SAS Arcandis, la SAS Abiova, la SAS Normbau France et la SASU Zalix Biométrie

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Zimmer Biomet France et Biomet France ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent. 14.

sommes de 398 533 F et 2 285 F qu'elle doit verser à M. et Mme Y..., d'une part en réparation des dommages occasionnés à leur habitation au cours de travaux d'assainissement réalisés par la société Bigoni

La société Zimmer Biomet France Holdings SAS n'est par suite pas fondée à en demander l'annulation. 10.

(Yvette) et rejeté l'appel en garantie formé par la commune contre l'entreprise Bigot et contre l'Etat ; 2°) rejette la demande de Mme X... et les conclusions de l'hôpital de Saint-Aignan et de la société

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET DE PROVINS ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France Holdings

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier Léon Binet. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de délivrance de passeport biométrique

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2020 du préfet du Pas-de-Calais refusant la délivrance d'un passeport biométrique

, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 ET 1980 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE SAINT-MARC JAUMEGARDE ET BEAURECUEIL, BOUCHES-DU-RHONE A RAISON DES INSTALLATIONS DU BARRAGE DE BIMONT

Il soutient que le décret attaqué, en tant qu'il prévoit la conservation des données biométriques durant quinze ans, n'est pas nécessaire et porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de reconnaître son statut de lanceur d'alerte et son droit de ne pas livrer ses relevés biométriques

du 10 octobre 2005 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la Société Ikos Environnement à construire un centre de traitement de déchets au lieu-dit La Ramonière, rue des Chasses Marées à Bimont