. - RÉCLAMATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 190 DU LPF - INCLUSION - DEMANDE DE RESTITUTION DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS QUI EXCÈDE 50% DES REVENUS (BOUCLIER FISCAL) MALGRÉ L'EXISTENCE D'UN DÉLAI SPÉCIAL

-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Etablissements sous contrat simple habilités de plein droit à recevoir des boursiers

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad BOUALI, demeurant 26, Petite rue de la Viabert à Villeurbanne (69100) ; Mlle BOUALI

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria BOUKILI, demeurant chez Médecins du Monde ... ; Mme BOUKILI demande au président

. - Opérations boursières à titre habituel - Activité déficitaire.

X..., de Mme Y... et de la Société Civile de Moyens Loste-Boutillier, - les conclusions de M.

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MARS 1977 EN TANT QU'IL A REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS QU'IL A FORMEES CONTRE LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES BOUCLIER

Jean-Jacques X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER, - les conclusions de M.

. - ABSENCE - INSTRUCTION RELATIVE AU BOUCLIER FISCAL (13 A-1-08 DU 26 AOÛT 2008), EN TANT QU'ELLE REFUSE DANS CERTAINS CAS L'ASSIMILATION, POUR LA DÉTERMINATION DU DROIT À RESTITUTION, DES REVENUS TIRÉS

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille

quelle que soit la puissance de consommation (plus ou moins de 36 kVA) ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'étendre à toute personne concernée par l'amortisseur électrique, dont ils font partie, le bouclier

BOUILLE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Riom, demeurant ... et par M. Z...

BOUILLE, et par M. Z...

, les locaux d'habitation de la base sont situés sur le territoire de la seule commune de Bodilis ; qu'à la date du décret attaqué, la distribution d'eau dans la base et l'assainissement étaient assurés

ET BOUGLIER-DESFONTAINES SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET CELUI DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A...

personnes résidant dans la communauté ; Considérant que la base aéronavale de Landivisiau est située pour partie sur le territoire de la commune de Saint-Servais et pour partie sur celui de la commune de Bodilis

BOUILLE et Jean-François Y..., enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains en capital et des BNC - Profits tirés d 'opérations boursières