La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. (...) / 1° bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

A et de la commune de Cannes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes et de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cannes n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cannes.

H...G...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection, à laquelle il a été procédé le 22 décembre 2016, des conseillers communautaires de la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER, - les conclusions de M.

de la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Frontignan-La

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Considérant ce qui suit : 1.

, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cannes, - les conclusions de M.

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

G D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à M.

Par un jugement n° 1602334 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cannes et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la SCI André

Sur la recevabilité de l'action de la société Can : 2.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cannes et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société

B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ; 1.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.