implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de calcul pour la fixation de ses allocations de chômage

jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de visa et d'analyse des mémoires échangés par les parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision litigieuse : Considérant que les allocations de chômage

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE

de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage

date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société la Fibre Diamond (FID) le bénéfice de l'allocation spécifique pour chômage

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Allocation de chômage - Suspension.

dirigé contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 mars 1994 refusant de faire intégralement droit à la demande de la Société des automobiles Citröen tendant au versement d'allocations de chômage

AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE

institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

à la demande de la société "CITP travail temporaire", la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 1992 refusant d'attribuer à quarante-six salariés de cette société des allocations de chômage

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Litige relatif au retrait du bénéfice de l'allocation de garantie de ressources par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Incompétence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires

Y... le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par les dispositions précitées, que l'intéressé avait été condamné, par le conseil des prud'hommes de Figeac, à verser à Mlle X... à

dispositions de l'accord du 17 mars 1980 portant modification de l'annexe XI au règlement annexé à ladite convention ; que cette annexe définit l'assiette des contributions dues au titre de l'assurance chômage

jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de chômage

Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de

. - DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - ANNULATION DE LA DÉCISION DE LICENCIEMENT - CONSÉQUENCE - REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS - ABSENCE [RJ1].