Christophe G, demeurant ..., M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de M.

Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

David N, demeurant ..., Mme Bénédicte O, demeurant ..., M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

Christophe AO, M. Bernard Y, M. Willam BD, M. David B, M. Jean-Marie T, M. Régis M, M. Patrice AT, M. Gilles I, M. Yannick R, M. Rogerio A, M. Patrick D, M. Alain AH, M. Fabrice AG, M. Claude BF, M.

Christophe Cattez, M. Christophe Covin, M. Philippe Demol, Mme Christelle Duchemin, M. Se´bastien Ducrocq, M. Samuel Duhautoy, M. Tony Duhautoy, Mme Noural El Ouahabi, M. Je´ro^me Fasquel, M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 janvier 2024. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Christophe B, demeurant ... ; M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.