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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491400.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
lequel le maire de Mauguio a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Terres du Soleil Promotion, en vue de la construction d'un bâtiment de six logements et de trois commerces
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493464.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
lieu, l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Felicity un permis de construire un immeuble de soixante-seize logements et commerces
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493226.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'assiette du projet litigieux était situé dans une zone urbanisée, à affirmer que ce secteur comportait des zones naturelles boisées significatives et qu'il n'était pas établi qu'il soit doté de commerces
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495009.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
octobre 2022 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements, avec un commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500549.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
tarification pour 2021 et celle du 5 octobre de la même année portant rejet de son recours gracieux de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est pour l'institut médico-éducatif de Commercy
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462816.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
F B un permis de construire pour la surélévation et le changement de destination d'un commerce en habitation ainsi que la décision du 29 juillet 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462855.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
maire de La Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile de construction-vente Villa des Arts le permis de construire un ensemble immobilier composé de cinquante-neuf logements, de bureaux et de commerces
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467021.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
d'Orléans qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen tiré de ce que sa société " Domiciliations 28 " a été radiée du registre du commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494940.20240821
21 août 2024
21 août 2024
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la maire de Wasquehal a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur un fonds de commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495274.20240829
29 août 2024
29 août 2024
dispositions, que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495880.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
nom collectif Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne un permis de construire un ensemble de trois bâtiments regroupant un total de vingt-sept logements dont neuf logements locatifs sociaux et deux commerces
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464313.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble d'habitation et de commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473643.20230824
24 août 2023
24 août 2023
une lettre du 20 décembre 2022 ; - d'enjoindre au maire de Rueil-Malmaison de prendre un arrêté interruptif de travaux et, le cas échéant, un procès-verbal d'infraction, ainsi que des mesures de coercition
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453933.20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466092.20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499598.20250227
27 février 2025
27 février 2025
dispositions que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492646.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la même autorité a refusé le changement de destination d'un bâtiment à usage industriel en commerce
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455418.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464671.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de construire pour la réalisation d'un ensemble hôtelier, d'une résidence de logements collectifs, de deux parcs de stationnement, d'un volume à destination de casino et de volumes à destination de commerces
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468847.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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