CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007645246

30 mars 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645171

Admin. suprême

10 janvier 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612190

13 janvier 1971

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641820

7 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643565

7 juillet 1971

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642528

18 février 1972

.* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

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CETAT:CETATEXT000007652128

9 décembre 1977

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

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CETAT:CETATEXT000007656022

18 novembre 1977

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643151

21 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155513

23 avril 2010

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France à Kinshasa lui refusant un visa de long séjour au profit de ses enfants Suzy, Rosette

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641822

28 juin 1972

.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

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CETAT:CETATEXT000007611535

9 avril 1975

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766550

26 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769515

14 janvier 1991

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770386

2 avril 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750342

16 mars 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

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CETAT:CETATEXT000007765447

22 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778794

2 mai 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

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CETAT:CETATEXT000007783143

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655099

18 novembre 1977

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES