Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

contre la société Richard Satem, sous-traitante de la société Auxial ; à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, contre la société Alain Derbesse et M.

que si ces caractéristiques permettent de regarder en principe la mesure considérée comme une mesure d'ordre intérieur, il n'en va pas de même s'agissant de caractériser une sanction disciplinaire déguisée

Il fait valoir, en deuxième lieu, que la mesure, assimilable à une sanction disciplinaire déguisée, procède d'un détournement de pouvoir et de procédure.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gap à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la sanction déguisée

Considérant qu'une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature

prise dans l'intérêt du service, alors qu'une telle circonstance ne fait pas obstacle, en tant que telle, à ce qu'une décision de non-renouvellement puisse être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée

la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si les mesures prises à son égard ne présentaient pas le caractère de sanctions disciplinaires déguisées

et révélatrice de harcèlement moral ; qu'enfin, elle méconnaît le principe d'égalité de traitement ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée

statuer sur sa situation individuelle ; - qu'il y a urgence ; - qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision prise par le président de l'Université dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée

inexactement qualifié les faits en jugeant que la décision de mutation contestée était exclusivement motivée par l'intérêt du service et ne présentait pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée

position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce qu'une affectation sur un emploi effectif correspondant à son grade dans le corps

du même décret, ni le moyen tiré de la méconnaissance du délai de quatre mois ouvert pour le retrait des décisions individuelles créatrices de droit ni enfin le moyen tiré du caractère de sanction déguisée

obstacle à ce qu'un titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu'il a affectés à son activité professionnelle déduise

1er septembre 2016, en troisième lieu, l'arrêté du 30 janvier 2017 le rattachant administrativement au lycée Jean Perrin de Saint-Cyr l'Ecole à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au 31 août 2017 et, en dernier

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. / Le parti ou groupement politique fournit au prêteur

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Considérant qu'une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et

ses fonctions moins de trente mois après son entrée en service, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service ; que sa mutation constitue une mesure disciplinaire déguisée

sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le jury a méconnu le principe d'impartialité en lui attribuant la note de 01/20 à l'épreuve orale d'entretien, celle-ci constituant une sanction déguisée