.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, annulé l'ordonnance du 29 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2000 : Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande - Insoumis ou déserteurs

, sur déféré du commissaire de la République du département de la Charente, a annulé l'arrêté du président de son conseil général, en date du 6 avril 1984, nommant Mme Marie-Thérèse X..., rédacteur du

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, - les conclusions de M.

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, alors applicable : Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres

lorsque son déféré a été, le 1er août 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes ; que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir

A la médaille d'honneur du travail " argent et vermeil " ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-652 du 25 mai 1957 ; Vu le décret n° 84-591 du 4

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS :

LA CIRCONSCRIPTION D'ILE DE FRANCE DU 18 JUIN 1979 DECIDANT DE LE TRADUIRE EN CHAMBRE DE DISCIPLINE ; 2° AU SURSIS DE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; VU LE DECRET

A, D, et C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime

.* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER [ DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ] - REFUS JUSTIFIE.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Attributions - Répartition des fonds scolaires entre les établissements privés sous contrat [loi du 23 décembre 1964 et décret