135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Denrées servant exclusivement de base au calcul du prix des baux ruraux - Notion de "denrée" - Pouvoirs du préfet

par le Commissaire de la République du département des Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND DEGRE

jugement attaqué et de rejeter le déféré du préfet du Vaucluse ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1989 est annulé.

Le juge des référés a suspendu l'exécution du permis de construire contesté par une ordonnance du 15 décembre 2015 mais le tribunal administratif a rejeté le déféré préfectoral au fond par un jugement

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la

l'école maternelle de la commune ; que ces contrats, transmis au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME en application des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, ont été déférés

Vu, enregistré le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SARTHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré

administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, annulé l'ordonnance du 29 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

recevabilité du déféré : Considérant que le déféré a été présenté devant le tribunal administratif de Montpellier par le secrétaire général de la préfecture du Gard régulièrement investi par le PREFET

d'Etat, présenté par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré

Y fait valoir qu'il avait, dès le 17 février 2003, saisi le préfet de l'Ardèche afin qu'il défère cette élection au tribunal, une telle demande, qui n'avait pas le caractère d'une protestation déposée

Commissaire de la République du département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré

délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré