AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007644026
4 janvier 1974
4 janvier 1974
CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU FEU TRICOLORE QUI COMMANDAIT, SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME, LA TRAVERSEE DE CE CARREFOUR EN DIRECTION DE TARBES ; QUE CE DEREGLEMENT
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CETAT:CETATEXT000007652453
7 juillet 1976
7 juillet 1976
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Dérèglement des appareils de signalisation automatique.
Résumé IA — à vérifier