CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

d'annuler la décision du 7 juin 1990 du préfet du Territoire de Belfort refusant d'abroger, à la demande de la COMMUNE DE BESSONCOURT, l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 créant une zone d'aménagement différé

.* ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE - CONDITIONS DE CREATION.

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

contributions à "la constitution de pensions ou de retraite" au sens des dispositions de l'article 83-1° du code général des impôts, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges dans leur jugement avant-dire

B... dirigée contre le jugement avant-dire-droit en date du 17 septembre 1982 du tribunal administratif de Versailles, le même tribunal, par son jugement du 21 octobre 1983, a rejeté les requêtes présentées

du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1991 du préfet des Yvelines créant une zone d'aménagement différé

doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes de l'article R. 522-2 du même code : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer

X..., le tribunal a, avant dire droit, imparti à l'intéressé un délai pour produire tous éléments permettant le calcul de son chiffre d'affaires à partir d'une comptabilité de facturation, et non d'encaissements

jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif.

.* RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS QUE LA DECISION AU FOND EST DEVENUE DEFINITIVE.

Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille, alors même que certains de ces moyens ont été expressément écartés par le jugement avant-dire droit en date du 9 juin 1992 qui n'a fait l'objet

ces stipulations ont été modifiées par l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à cette convention, agréé par un arrêté du 14 novembre 2014, devenu définitif ; que cet avenant prévoit que " la période de différé

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE

délibération du conseil municipal du 7 juin 1990 ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé

. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.