l'arrêté du 31 mai 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, était irrecevable en tant qu'elle tendait à l'annulation de cet arrêté ; qu'elle était, en revanche, recevable en tant qu'elle était dirigée

le même objet ; qu'il est constant que le déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, qui ne conteste pas avoir été destinataire de ces deux décisions, ne comportait ni conclusions ni moyens dirigés

principal dirigé contre le jugement rendu au fond.

contre des listes d'aptitude et demande dirigée contre des mesures intervenues au vu de ces listes.

[2] Recours dirigé contre les délibérations de l'Assemblée générale constitutive.

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.

X... qui sont dirigées contre l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et les conclusions de la même requête qui sont dirigées contre la décision

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ÉLECTRIQUE ET REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DE

.* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

de Saint-Girons du 10 juin 1985 décidant la participation de cette commune à ladite société, n'étaient pas accompagnées de la copie de ces dernières demandes ; que dans ces conditions, les demandes dirigées

d'une décision du Conseil d'Etat rejetant le recours du contribuable dirigé contre le jugement au fond rejetant la demande de ce dernier.

cour administrative d'appel de Nantes le 21 décembre 1990 tendant : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 octobre 1990 rejetant les demandes de l'association dirigées

Considérant, d'une part, que la Fédération des orthophonistes de France et autres soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre cet article 2 de la loi du 26 février 2018 portant

. - Titre de perception - Irrecevabilité d'une demande dirigée contre une lettre de mise en demeure qui ne constitue pas un titre de perception.

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Connexité [décret du 27 décembre 1960] - Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Demande dirigée contre