Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public ferroviaire et relevée par procès-verbal du 26 avril 1983, 2°) condamne M.

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

Article 2 : La société X... est condamnée à verser à l'Etat la somme de 5 342,72 F en réparation du dommage occasionné au câble souterrain de télécommunication situé sur le territoire de la communede Chorges

toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'autonome de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions.

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages

BENEDETTI n'a pas demandé à l'administration les renseignements concernant l'emplacement des ouvrages souterrains de télécommunication pouvant exister dans l'emprise des travaux qui ont occasionné les dommages

JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 15 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA

du domaine public national au domaine communal les déviations des chemins précités, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

Martinique) une parcelle cadastrée section H 729, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Y... à occuper un emplacement du domaine public, ensemble ledit arrêté en tant qu'il lui fait grief ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC.

DOMAINE VOIRIE DOMAINE PUBLIC MARITIME