la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 1995, présentés pour l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO

Bruno X..., demeurant La Marche, La Charité-sur-Loire (58400), Mme Madeleine Y... et M. Clément Y..., demeurant ..., par M.

ACHATS QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS POUR FIXER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE SERAIENT ENTACHES D'ERREUR ; QU'EN OUTRE LA DIFFERENCE QUE RELEVE LE CONTRIBUABLE ENTRE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Henri XJ..., demeurant hôpital Saint-Eloi à Montpellier cedex 34059 ; - M. Henri P..., demeurant ... à Nice 06000 ; - M. Jean J... demeurant, 13 rue J. Dulud à Neuilly-sur-Seine 92200 ; - M.

Henri XI..., demeurant Hôpital Saint-Eloi à Montpellier Cédex 34059 ; 45° M. Henri O..., demeurant ... à Nice 06000 ; 46° M. Jean J... demeurant, 13 rue J.

Bruno AI..., M. Maurice ZI..., Mme Catherine CY..., Mme Catherine CZ..., Mme Quitterie I..., M. Marc XU..., M. Alain BI..., Mme BC... PARA, M. Pascal YY..., Mme Sylvie XM..., M. AA...

AFFAIRES QUI RELEVAIENT EN REALITE DE L'ACTIVITE DU BAR, LE SERVICE A APPLIQUE D'UNE PART, AUX ACHATS DE SPIRITUEUX, DONT LE MONTANT COMPTABILISE A ETE REGARDE COMME EXACT, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT

SOUTIENT QUE L'ECHANTILLON RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER LE TAUX DE MARGE BRUTE QUI, APPLIQUE AUX ACHATS, DONNAIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT PAS REPRESENTATIF DES VENTES EN

la valeur ajoutee les ventes de metaux non ferreux portant sur les dechets lingotes, les crasses, mattes, cendres et residus, quelle qu'en soit la teneur metallique, ainsi que sur tous les produits bruts

catégorie des traitements et salaires, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il résultait de l'instruction que l'administration n'apportait pas la preuve de leur volonté délibérée d'éluder

Henri XK..., demeurant hôpital Saint-Eloi à Montpellier cédex (34059) ; - M. Henri Q..., demeurant ... ; - M. Jean K... demeurant... ; - M. Daniel V..., demeurant ... ; - M.

D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST EGAL A 35 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'A CE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE CORRESPOND UN MONTANT BRUT

comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST FIXEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ...

notes de clients n'est pas de nature, à elle seule, à établir le caractère irrégulier de ses écritures ni davantage à démontrer l'insincérité desdites écritures, alors surtout que le taux de bénéfice brut

était suffisamment motivée, la cour a relevé qu'elle exposait les raisons pour lesquelles la comptabilité de la société avait été écartée comme non probante, qu'elle indiquait le coefficient de marge brute