des intérêts versés au titre du nouvel emprunt n'est admise qu'à la condition qu'il y ait, entre l'emprunt initial et le nouvel emprunt, une continuité de l'objet de l'endettement ; que cette condition

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 30 mars 1990 et 14 juin 1990 de son conseil municipal accordant la garantie de la commune, respectivement, à un emprunt

préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé les délibérations de son conseil municipal des 22 juin et 7 décembre 1990, tendant respectivement à bloquer le paiement des annuités de l'emprunt

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.

de la région d'Ile-de-France et du département de Paris, ordonné le sursis à l'exécution d'une délibération du Conseil de Paris en date du 3 juin 1985 accordant la garantie de la Ville de Paris à un emprunt

SOUTIENNENT QUE CES RENTREES DE FONDS CORRESPONDAIENT A DES EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DU BEAU-FRERE DE M.

décembre 1998, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare illégale la délibération du conseil municipal de la commune du 26 mai 1986 décidant d'accorder la caution de la commune pour des emprunts

. - Intérêts des dettes et emprunts [art. 156 C.G.I.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].

fins prévues par les dispositions précitées de l'article 31 du code ; que, d'autre part, si divers documents produits par le requérant établissent qu'il a sollicité, au cours de l'année 1972, deux emprunts

supérieur à celui qu'il aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues, en se référant aux taux pratiqués par des sociétés tierces pour des emprunts

[2] Vote d'un emprunt - Recours.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, LE 11 AVRIL 1968, CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT IMMOBILIER DITE "Y" DEUX EMPRUNTS

LE COUT DES IMPENSES, L'UN ET L'AUTRE ETANT DUMENT MAJORES COMME IL EST PREVU AUDIT ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... , N'EST FONDE A DEMANDER QU'EN SOIENT SOUSTRAITS NI LE MONTANT DES EMPRUNTS

N'EST FONDE A DEMANDER QU'EN SOIENT SOUSTRAITS NI LE MONTANT DES EMPRUNTS QUE LA SOCIETE A DU CONTRACTER NI CELUI DES INTERETS QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DU VERSER POUR PAYER L'ACHAT DU TERRAIN DONT S'AGIT

des pièces du dossier soumis au juge du fond que les travaux litigieux consistent en la mise en place d'une signalisation destinée à inciter les usagers de la route, circulant du sud vers le nord, à emprunter