. - Encaissement du prix.

QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES ENONCIATIONS DU CADASTRE, QUI NE CONSTITUENT PAS PAR ELLES-MEMES UN TITRE DE PROPRIETE, PUISSENT, INDEPENDAMMENT DES MUTATIONS CADASTRALES CONSECUTIVES

X... n'est pas fondé à soutenir que la carence de la société à lui régler le montant des travaux en cause aurait fait bénéficier la commune d'un enrichissement sans cause ; Considérant que de tout ce qui

un arrêt du 30 mars 2004 contre lequel Me A se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que la cour, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation au titre de l'enrichissement

CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT ENVISAGE, LA SOCIETE "ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, ASSAINISSEMENT, "ROUTES" A COMMIS UNE IMPRUDENCE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ; QUE CETTE FAUTE EST LA CAUSE DE L'ENRICHISSEMENT

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations

PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Enonciations d'un procès-verbal corrigées par le président du bureau de vote.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Isoloirs - Absence d'encriers dans les isoloirs.

CETAT135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fondement de la responsabilité - Enrichissement

condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation des préjudices subis par elle en raison du refus de la commune de s'acquitter de ses obligations, et en raison de la créance née de l'enrichissement

. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.

CONSTATEES DANS LES ECRITURESDE LA SOCIETE, AINSI QU'A LA CONFUSION DU PATRIMOINE DE CELLE-CI ET DE SES ASSOCIES, TOUS MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR L'ENRICHISSEMENT

19-04-01-02-02 Contribuables étrangers domiciliés en France - Revenus de source française [BNC] - Date de l'encaissement. | 19-01-04 Manoeuvres frauduleuses.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier qu'en invoquant la notion d'enrichissement sans cause pour rejeter la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BERRY, le

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN PERSONNEL DES FAITS QU'IL RELATE, LEDIT PROCES-VERBAL NE PEUT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI SES ENONCIATIONS

l'application du contrat en raison des irrégularités qui l'entachent, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement