. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – INSCRIPTION ET MAINTIEN D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-1 ET R. 411-1 DU C.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans l'espace - Application de la convention Franco-suisse du 31 décembre 1953.

qu'être rejetée - il revient cependant au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si le désistement dont il avait été donné acte d'office ne revêt pas, au regard des circonstances particulières de l'espèce

A pour l'extension de son habitation du seul fait qu'ils étaient situés dans un espace boisé classé par le plan d'occupation des sols de la commune de Martigues, sans rechercher si ceux-ci compromettaient

19-01-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS L'ESPACE -Principat d'Andorre - Imposition des Andorrans sur leurs revenus

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

: a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction et de dépendance

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : En dehors des espaces urbanisés

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.

enquête publique le plan d'occupation des sols rendu public, "est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les communes concernées" ; qu'il est constant, qu'en l'espèce

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de réclamation.

ne nuisant pas à la survie de l'espèce concernée ; (...) d) l'organe de gestion s'est assuré que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales ; (...) " ; 4.

l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE)

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Applicabilité du C.G.I. au département du Morbihan.

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]