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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643105

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645069

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | VOIES DE RECOURS - QUALITE POUR FAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631581

Admin. suprême

27 juin 1913

27 juin 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825589

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633925

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740308

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748614

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

le syndicat requérant qui n'était pas l'auteur du recours devant les premiers juges n'a pas non plus été mis en cause lors de l'instance ; que, dès lors, le syndicat requérant est sans qualité pour faire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007780761

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835158

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

. ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP est sans qualité pour en faire appel et pour en demander l'annulation ; que dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835483

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007794227

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007794298

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Charles X..., n'est pas recevable à faire appel de ce jugement ; Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820531

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861764

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836223

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839170

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837444

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838584

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838955

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Z..., n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement ; que sa requête doit être rejetée comme non recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870398

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; qu'aucune disposition ne confère au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE qualité pour faire

Source officielle

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