. ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PLENEE-JUGON les frais des expertises ordonnées par le tribunal administratif

tribunal administratif de Limoges statuant en chambre du conseil a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 16 janvier 1985 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et taxé le montant des frais

Y... ; 2°) réduise très substantiellement le montant des frais et honoraires d'expertise qui sont de cinq ou six fois trop élevés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1991 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société requérante les frais

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 1984 en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat la moitié d'une somme de 5 346,01 F représentant les frais

du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête du syndicat de la copropriété de l'immeuble sis ... et a mis à la charge dudit syndicat les frais

d'expertise plus difficiles et a retardé le dépôt du rapport établi à leur issue ; qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE la moitié les frais

d'expertise : Considérant que les frais d'expertise doivent être répartis par moitié entre la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX qui succombe pour ce qui concerne les dégâts dus aux inondations et M.

de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

affirmant que les dispositions précitées de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faisaient obstacle à ce que l'Etat, qui ne se prévalait pas de frais

l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année 1967 des frais professionnels réels s'élevant à 19198 F pour les frais exposés par lui-même et à 10400 F pour ceux exposés par son épouse

DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, UN REVENU NET DE 25 100 F CALCULE SOUS DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ELEVANT A 7 563 F, DONT 3 653 F AU TITRE DES FRAIS QUE LUI AVAIT OCCASIONNES L'OBLIGATION DE PRENDRE

X... au titre des abonnements téléphoniques dont il est titulaire et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; 2° rejette la demande présentée par M.

INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION

: 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais

en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commune de Chevillon-sur-Huillard à lui verser 3 000 F au titre des frais

en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et de la ville de Paris à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais

jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS