Vu 1°), sous le n° 320797, la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,

TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1975 ET 1976 ET AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1977 ETAIT SUPERIEUR A 1.350 F ET INFERIEUR A 5.400 F ; QU'AINSI IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA FRANCHISE

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société More O' Ferral, - les conclusions de M.

Ils ne peuvent donc conserver le bénéfice du régime des micro-entreprises que durant une année après le franchissement du seuil de 27 000 euros, pour autant que leurs recettes restent inférieures à 45

LES CONTRIBUABLES QUI EXERCENT POUR LA PREMIERE FOIS L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE PREVU A L'ARTICLE 267 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU PRESENT CODE PEUVENT CONSTATER EN FRANCHISE D'IMPOT LES PLUS-VALUES

TRANCHEE OUVERTE A CETTE OCCASION, RUE DE GRENELLE ; CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE SOIT DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A INTERDIRE TOUT PASSAGE JUSQU'A L'INSTALLATION D'UN MOYEN DE FRANCHISSEMENT

supérieur à 1 350 F et n'excède pas 5 400 F, l'impôt exigible est réduit par application d'une décote dont les modalités de calcul sont fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que la franchise

D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE, DANS LA PARTIE DE LA LIGNE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLICHY ET DANS CELLE QUI FRANCHIT

juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement

Hubert X... dit LE FEAL, ayant demeuré ... et actuellement domicilié B.P. 245 à Granville (50400) ; M.

qu'aux termes de l'article R.34 du code électoral, la commission de propagande doit "adresser (...) à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en franchise

Considérant que le syndic de la liquidation de biens de la société Gilardoni, ayant été autorisé par le tribunal de commerce à donner les actifs de cette société en location gérance à la société Huguenot-Fenal

DE DRANCY A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 855 586, 34 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES DESORDRES AFFECTANT LA PASSERELLE DITE "DES BARRIERES" , QUI FRANCHIT

qui bénéficient de la franchise "ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'enfin, l'article 293 F dispose que : "I.

. - Affaires d 'exportation - Vente en franchise aux exportateurs - Mise en jeu de l 'exemption de l'article 272 et du mécanisme de la déduction à l 'occasion d'exportations fictives.

Jacques Y..., demeurant à Aymard (34210) Ferrals-les-Montagnes ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de mettre en examen le substitut du procureur de la République, M.

. - Des charges annuelles et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt.