Emile GUIOT, demeurant 3bis rue Gounod à Saint-Cloud 92210 , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société anonyme des établissements Jean et Emile Guiot, et tendant à

Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral 34660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de

Emile X..., demeurant ... ; M.

Guillaume G..., à M. Dominique H..., à Mme Brigitte I..., à M. Jean N..., à Mme Hélène J..., à Mme Sylvie K..., à Mme Jocelyne L..., à M.

Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes

Emile Z... et Mme Marie-Louise Madeleine Z..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017) et M. B...

Emile Y..., demeurant 25 montée du château à Cournonterral 34660 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 19 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Gury et Maître, avocat de la société Villa Les Guilands ; Considérant ce qui suit : 1.

Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral 34660 , agissant en qualité d'héritier de Mme Yvette Allotta, sa mère décédée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

d'eau établie par le syndicat des eaux de Riedseltz, d'autre part à la condamnation de ce syndicat à lui rembourser la somme de 501 F en règlement de la facture susmentionnée, °2 annule la facture émise

Emile X..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une première convocation a été adressée le 12 avril 1978 par la direction de la société entreprise d'équipement urbain et rural devenue la société

Emile XH..., demeurant à Waldhouse, Volmunster (57720), M. Antoine G..., demeurant à Volmunster (57720), M.

Guillaume EP, demeurant ... ; M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B...C...; 1.

Emile X..., - les conclusions de M. E.

Emile E..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine (Aube), MmeFrancine M..., demeurant ... (Haute-Marne), M. André F..., demeurant ..., Mme Yvette L..., demeurant 5, Guillaume G... à Troyes (Aube), M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.