SOUS LE N. 92.006, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BISIAUX, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10

en chef des services judiciaires et le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 1986 fixant à 1 450 000 F l'indemnité que Mme X... devra verser à Mme Y... à la suite de la suppression de l'office de greffier

en chef, et secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification

DE L'EMPLOYEUR, EXCLUT TOUTE ACTION DE LA VICTIME A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION PAR LEDIT EMPLOYEUR, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PAR ELLE ; CONSIDERANT QUE LES GREFFIERS

CETAT37-04-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Indemnité de suppression de greffe.

même code dispose : La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ; que ces dispositions n'exigent pas qu'une ordonnance, notamment du juge des référés, soit signée par le greffier

HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE

est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers

BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE

de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. / Le greffier transmet

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle

DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 16 AVRIL 1975 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR PERRIN Z... , ANCIEN GREFFIER

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de

justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES A PREVU DANS SON ARTICLE 3 ALINEA 4 QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires d'un même cadre - Greffiers

l'article 13 du décret du 22 décembre 1967 pris pour l'application de la loi du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales : " des indemnisations sont dues aux greffiers

-D... greffière du tribunal de commerce de Nancy ; 3.

de France dont le siège est ... ; le Syndicat des greffiers de France demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté interministériel en date du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers