B...soit convoqué sans délai au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Nord ; que ses conclusions tendant à ce que lui soit remis à cette occasion un dossier d'asile à transmettre à

Guilhem X..., ; M.

Article 2 : La SCP GROS, CHAPELLIER, LECOURT versera à la commune de Bois-Guillaume, à la société Quille, à la société Lyonnaise des Eaux et à M.

2005 par lesquels le maire de Bois-Guillaume a délivré à M.

GUILLAUME n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 22 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré sa requête irrecevable ; Article 1er : La requête présentée

communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle ce conseil a constaté la désaffectation des parcelles cadastrées section IL nos 911, 913, 877 et 878 et prononcé leur déclassement

François-Guilhem X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 6 janvier 1998, présentée par Mme Fatiha Y... épouse X..., demeurant 310, le Grand Mail, Saint-Guilhem II, n. 9, 34080 Montpellier

A tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Guichen qui avait fait opposition aux travaux de bardage de pignon déclarés par l'intéressé, que cette décision n'était pas entachée d'erreur

avocat de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel ; 1.

X et de Mme Y doivent être rejetées ; Sur la requête d'appel de la commune de Bois-Guillaume : Considérant que la commune de Bois-Guillaume demande à la cour administrative d'appel de Douai l'annulation

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société en nom collectif "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie", - les conclusions de M.

X..., MARTY ET Z..., ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE SOIENT D'UNE PART DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'INOBSERVATION DES NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE D'UN

Article 3 : Mme versera à la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déterminé, ou à défaut dans un délai raisonnable ' Le cas échéant, quels en seraient les critères d'appréciation ' Notamment, celui-ci doit-il être déterminé par référence au délai de naissance des décisions

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au préfet de la Guyane de permettre aux demandeurs d'asile qui sont munis d'une convocation au guichet unique dépassant le délai de six

C est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné à payer à la commune de Bois-Guillaume