David F, Mmes Isabelle G, Josiane H et M.

David E..., Mmes Isabelle G..., Josiane Y... et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Engie Green Grandes Chaumes n'est pas admis.

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Engie Green Vallée du Larhon.

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers

Didier Ribes, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle X..., demeurant ..., et

pas irrecevables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier

Il résulte de tout ce qui précède que la société Engie Green Grands Champs n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Sylvie Chappant,à Mlle Isabelle K..., à M. Manuel M..., à Mlle Nathalie O..., à Mlle XN... Le Ny, à M. William U..., à Mme Sandrine V..., à Mme Pascale XZ..., à Mlle Marie XE..., à M.