1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1970 et la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 79-614 DU 16 JUILLET 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES

L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE SANCTION PECUNIAIRE D'UN MILLION DE FRANCS, ENSEMBLE A LA DECHARGE DE TOUTE SANCTION PECUNIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

.* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930.

1970, et notamment l'article 32 modifié successivement par l'article 72 de la loi du 29 décembre 1971 et par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Mordochée X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n

1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

CETAT63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1]

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1972, 81004, publié au recueil Lebon

la commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

X... au titre de l'année 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

1961 et notamment son article 4 ; Vu la loi 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30