.* TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS [ DECRET DU 5 JUIN 1946 ].

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

conclut au rejet de la requête ; il soutient que, s'agissant de la motivation du refus, il appartenait aux intéressés - qui en ont au demeurant été informés lors de leur visite à l'ambassade, le 21 juin

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 12 juin 1970, 71407, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

modération mental 1° soit par conventions départementales... 2° soit, à défaut de conventions départementales, par arrêtés préfectoraux" ; que ces arrêtés sont pris en application de l'ordonnance du 30 juin

Savoie au lycée Monge, ensemble rejeter la requête présentée par le sieur Z... devant le tribunal administratif ; /Vu les décrets du 8 novembre 1968, du 16 septembre 1969, du 11 juin 1971 ;

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 54-035 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.

représentée par son maire en exerice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de cette ville en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

Y..., DEMEURANT, 16 PLACE ARISTIDE BRIAND A FUMAY ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

LE 30 JUIN 2012 (2 BIS DE L’ART. 78 DE LA LFI POUR 2010) – CHAMP – ERREURS ENTACHANT LE CALCUL OPÉRÉ À PARTIR DES TERMES DÉFINITIVEMENT ARRÊTÉS AU 30 JUIN 2011.

SAUNAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE

en deuxième lieu, à ce que le bénéfice de ce sursis lui soit accordé, en troisième lieu, à l'annulation et à l'abandon de l'ensemble des mesures de poursuite engagées à son encontre à compter du 21 juin

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 22 juin 1967.

.* COMPOSITION DU DOSSIER [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ].