des requérants ni de les informer de la date de lecture. | 37-03-06-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - LECTURE -Obligation de lecture des décisions

REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Lecture des décisions en séance publique. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Régularité des jugements - Lecture en

Leclerc en tant qu'elle comporterait une décision la déclarant en situation de contrôle conjoint de 43 sociétés d'exploitation de magasins Leclerc et en situation de contrôle exclusif de la société Val

94200) ; l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc et la société groupement d'achat des centres Edouard Leclerc (GALEC) demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis

requérante une copie des pièces autres que les observations en réponse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture

BARIAU LECLERC venant aux droits de la S.A.

LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat

LECLERC TRANSPORTS, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière (76410), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC demande au Conseil d'Etat

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société LECLERC SERVICE et de Me Choucroy, avocat de la commune d'Omelmont, - les conclusions de M.

D...B...et de l'Association Des Centres Distributeurs Leclerc ; 1.

Leclerc ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre, la société Belfi Centre Leclerc déclare se désister de son pourvoi.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Transports Bariau, aux droits de laquelle vient la SAS BARIAU LECLERC est rejeté.

Leclerc, cette hypothèse apparaissait peu plausible.

d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense des propriétaires et riverains du centre Leclerc

sous le n° 140620, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1992 et 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SOSUMAR LECLERC

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Leclerc Père et fils n'est pas admis.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, DONT LE SIEGE EST A PARIS ...

LECLERC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société des établissements R.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Lecheres Invests n'est pas admis.