Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 31 décembre 1989 portant nomination à titre exceptionnel au grade de chevalier de la Légion d'Honneur de M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 du Grand Chancelier de la Légion

X... demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 juin 2001 par lequel le président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier

contre la décision du 31 janvier 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a rejeté leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Lépron-les-Vallées

Conseil d'Etat, du 19 décembre 1902, 00206, publié au recueil Lebon

à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 du commandant du centre du service national de la Martinique, portant refus de prendre en considération sa demande de nomination dans l'ordre de la Légion

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la croix de commandeur de la Légion

de Paris, agissant pour le compte du ministre de la justice en application de l'article R. 98 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, a notifié au grand chancelier de la Légion d'honneur

Conseil d'Etat, du 24 mars 1965, 65521, publié au recueil Lebon

X de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Conseil d'Etat, du 9 juin 1967, 66482, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 février 1970, 75823, mentionné aux tables du recueil Lebon

DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 48 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : "Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait

Conseil d'Etat, 7 SS, du 9 octobre 1967, 70242, publié au recueil Lebon

DE LEON AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

Antonio X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la légion d'honneur ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

le ministre du budget a indiqué qu'un mécanicien d'avion n'était pas considéré comme un assistant d'enseignement pour l'application du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts à des leçons