CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007645246

30 mars 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645171

Admin. suprême

10 janvier 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612190

13 janvier 1971

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641820

7 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775862

13 mars 1992

Vier, Barthélemy, avocat de la société Lévitan, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007775200

18 octobre 1991

renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé la société Lévitan

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643565

7 juillet 1971

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642528

18 février 1972

.* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

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CETAT:CETATEXT000007652128

9 décembre 1977

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

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CETAT:CETATEXT000007656022

18 novembre 1977

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643151

21 juin 1972

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PIECE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641822

28 juin 1972

.* - ROLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007766550

26 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769515

14 janvier 1991

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007770386

2 avril 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750342

16 mars 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

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CETAT:CETATEXT000007765447

22 janvier 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778794

2 mai 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007783143

9 juillet 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655099

18 novembre 1977

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES