CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007660124

10 juin 1977

PATRICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642938

Admin. suprême

23 février 1972

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612108

5 janvier 1972

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008139938

30 décembre 2003

Majdi Ben Mahmoud A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642610

3 mars 1971

.* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137361

30 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Inaya X, demeurant à ...

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CETAT:CETATEXT000007801240

19 juin 1991

A..., D..., F..., X..., C..., H..., B..., G..., Z..., Y... et Cayla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607393

17 février 1965

. - Application de la loi du 24 mai 1951.

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CETAT:CETATEXT000008008410

29 juillet 1998

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madi X..., demeurant rue Pital, HLM Le Parc Bât.

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CETAT:CETATEXT000007656352

28 avril 1976

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992823

5 mars 1999

Madi Moussa Y..., demeurant chez Mme Fatoumata X..., ... aux Lilas (93260) ; M.

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206351

30 juillet 2003

Madi X, demeurant ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637335

5 janvier 1966

Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029257995

9 juillet 2014

l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n°2013-404 du 17 mai

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936329

31 juillet 2009

Madi A obtenant 957 voix ; que M. B demande l'annulation du jugement du 1er octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur la protestation de M.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450924.20230217

17 février 2023

Hadjibou Madi Mari, ressortissant français.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008054559

26 novembre 1999

Madi Y..., demeurant chez M. Makan X..., ... A - Ch. 411 à Rosny-sous-Bois (93110) ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008085015

8 octobre 1999

Madi Moussa X..., demeurant chez M. Mamadou Z..., ... les Gonesse (95140) ; M.

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CETAT:CETATEXT000007769608

27 septembre 1989

juillet 1986 en tant qu'il fixe la répartition des sièges du comité local d'action sociale de Paris attribués aux organisations syndicales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260113

17 février 2006

M'madi Mahamoudou A ; Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. A, demeurant chez Mme Ibahim X..., ....