Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches

EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS.

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - | LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.

B...A..., a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Loupian a radié ce dernier des cadres jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de

. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE..* LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

bis./ Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à imposition commune ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction

.* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS 1967 - CAS DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'a pas le caractère législatif : l'acte dit loi du 14 mars 1942.

à l'annulation du jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire de Wissous en date du 30 mai 1996 autorisant ce dernier

Vu la loi du 15 février 1946 ; Vu la loi du 8 août 1947 ; Vu la loi n. 51-351 du 20 mars 1951 ; Vu la loi n. 52-338 du 25 mars 1952 ; Vu la loi n. 75-1280 du 30 décembre

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai

point 4 " ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 1983 ; la délibération de l'assemblée de Corse n° 82-05 en date du 13 novembre 1982 ; la loi du 2 mars

part, du paragraphe 8-1, 2° à 5° alinéas, de l'instruction administrative 3 A-6-95 du 12 mai 1995, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 mai 1995, qui exonère de la même