GRANDS MAGASINS, SELON LAQUELLE C'EST DE MANIERE CONTINUE QUE LE RAYON DOIT COMPORTER L'ASSORTIMENT COMPLET RENCONTRE HABITUELLEMENT, SUIVANT LES BESOINS ET USAGES DE LA REGION, DANS UN MAGASIN FAISANT

tribunal administratif de Grenoble l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de la Drôme à la société nouvelle de la Grande Maison en vue de la reconstruction d'un immeuble à usage de magasin

D'UNE PART QUE LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, SONT CEUX DES GRANDS MAGASINS QUI OFFRENT A LEUR CLIENTELE DES ARTICLES DE GRANDE CONSOMMATION GROUPES PAR SERIE DE PRIX ARRONDIS

nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon.

jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé contre un arrêté du maire du Bouscat en date du 23 octobre 1984 ordonnant la fermeture d'un magasin

Z..., demeurant 6 Dom Bel Abord à Chilly-Mazarin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet de leur demande du 23 février 1982 tendant à ce que le ministre de la

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SARL CENTRALE MAZARIN, - les conclusions de M.

référés " et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire et la commune du Lamentin ont refusé d'insérer un espace dédié aux membres de l'opposition dans le magazine

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN demande

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Crozon (Finistère) à lui verser une indemnité de

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SARL CENTRALE MAZARIN, - les conclusions de M.

LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE

CHILLY-MAZARIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M.

Z..., de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Chilly-Mazarin et de Me Choucroy, avocat de la société CIMT Lorraine, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 23VE00803 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Chilly-Mazarin contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune