CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007834940

1 octobre 1993

commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi, ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune peut intervenir en matière

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642753

Admin. suprême

17 mars 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643427

2 avril 1971

.* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642736

21 janvier 1972

. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835289

31 janvier 1994

135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643609

9 février 1972

.* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211624

27 juillet 2005

Laurent A, domicilié ... et pour le GAEC MARTINEAU FRERES, dont le siège social est situé au lieu dit Le Vau Gallard, à Chanzeaux (49750) ; MM.

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CETAT:CETATEXT000007878123

26 janvier 1996

Jean-Michel MARTINEZ, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête présentées par M. MARTINEZ : Considérant que le désistement de M.

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CETAT:CETATEXT000007648045

29 octobre 1975

LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612705

6 février 1970

. - Requête dirigée contre un jugement ayant statué en matière de patente et contre un jugement ayant statué en matière d 'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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CETAT:CETATEXT000007767804

12 mai 1989

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Martinez, - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007719426

26 juin 1987

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Appel contre un jugement rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638029

31 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* ALIGNEMENT.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609069

26 mars 1965

. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736982

4 mai 1988

X... était illégale ; Article er : La requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET" est rejetée.

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CETAT:CETATEXT000007767516

25 janvier 1989

ET DE L'EMPLOI et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société anonyme Clinique les Martinets

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CETAT:CETATEXT000007734127

25 janvier 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société " CLINIQUE LES MARTINETS", dont

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CETAT:CETATEXT000007654201

30 juin 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ...

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CETAT:CETATEXT000007782150

27 juillet 1990

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE

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CETAT:CETATEXT000007618671

31 octobre 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MARTINEZ ET REVERT, DONT LE SIEGE EST A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ...