la SCI Immobilière Holding soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en considérant que les opérations de contrôle menées

code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à la société à responsabilité limitée (SARL) Diamond Beach et à son représentant légal de libérer le local qu'ils occupent au 142, avenue Pierre Mendès

Article 2 : Les conclusions présentées par la mense épiscopale de Metz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ELECTRICITÉ. - TURPE - CONSULTATIONS MENÉES PAR LA CRE - OBLIGATION DE LA CRE DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS - ABSENCE.

vérification de sa comptabilité, des mêmes fichiers que ceux qui avaient été saisis puis restitués conduisait à rattacher les traitements informatiques litigieux à la procédure de visite domiciliaire menée

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de menus

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Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émanant de la « Liste pour un rassemblement de Gauche » menée par M.

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

François XJ..., demeurant clinique Algue-longue route de Mende à Montpellier 34000 ; - M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; - M.

François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier 34000 ; 40° M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ; 41° M.

.* ABSENCE - ABSENCE DE RELATION ENTRE LA FACON DONT DES ETUDES ONT ETE MENEES ET LE SINISTRE.

A le 20 décembre 2024 n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national conformément à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. 3.Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES SPECTATEURS DES CINEMAS UTOPIA DE SAINT-OUEN L'AUMONE ET DE PONTOISE, dont le siège social est 1, place Mendès

Article 3 : L'université Pierre Mendès-France versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.